 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1892 - 610 páginas
...d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement : il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs... | |
 | 1892 - 832 páginas
...la liste d'une personne qui n'y figurail pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix ¡ours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 páginas
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. — Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision II ne sera pas su.spcnsit. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | 1894 - 952 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 668 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | 1894 - 642 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 páginas
...est en 10 dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | 1898 - 608 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs... | |
 | 1898 - 808 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. II est formé par simple requête déposée au grell'e de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
