...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...

...dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est reeevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs...

...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée...

...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défenseurs...

...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...

...être signifié. (Art. 11.) 11. Pourvoi en cassation. — Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article...

...paix est en dernier ressort, mais elle peut cire déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs...

...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...

...commission municipale ou devant le juge de paix (Cass., 18 mars 189(5). •••• Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision » (D. 0. 1852, art. 23, § 2). Mais cette règle ne peut pas êlre régulièrement appliquée lorsque...

...dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevahle que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...