 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 páginas
...promulgation du code civil (même arrêt) ; — 2° Que le droit que l'art 672 с. пар. donne à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre celui-ci à couper ces brandies, est un droit absolu et imprescriptible, et que le propriétaire... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...duquel avancent les branches des arbres du voisi peut contraindre celui-ci à couper ces brandies. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. — C.552, 671, cuo.- — F. luo. 675. Les arbres qui se trouvent dans... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 páginas
...Le voisin peut exiger que les arbres et haie> plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il adroit de les y couper lui-même. SECTION II. Dispositions spéciales applicables seulement aux bois... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 páginas
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ., 458. Les arbres qui se trouvent dans la haie... | |
 | 1865 - 856 páginas
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | 1897 - 336 páginas
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale... | |
 | Charles Jacquot - 1866 - 312 páginas
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 
