...propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'ap4° ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser...procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requér partenaient pas au locataire ; il n'est rien innové aux lois bâtiments, canaux, ou autres ouvrages...

...copartagcant. 339. L'art. 2103, n° 3, C. civ., confère aux cohéritiers et copartageants un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux el des soultes ou retours de lois. Ce privilège s'applique aux créances partagées, mais il n'a pas...

...Registration ofRedl Rights. * CN 2103, | Les créanciers privilégiés sur les immeubles § 4. j sont : § 4. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...mandant est, sous certaines conditions, garantie par un privilège. Aux termes de l'article 2103 — 4° : « les architectes, entrepreneurs, maçons et...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...article 2103, consacre le principe ancien en le généralisant, et accorde le môme privilège « aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques.... » Bien que ce privilège soit désigné souvent sous le nom de « privilège des ouvriers », il n'appartient...

...sauf quelques modifications, de l'article 12 de la loi du H brumaire, an ,VII, donne un privilège aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers,...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques. Ce privilège, qui a son origine dans le Droit romain, y était particulièrement restreint et ne s'appliquait...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office...

...l'aliénation de l'immeuble et résultant • des travaux qui y ont été faits. • L'art. 2110 « Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages et ceux qui ont pour les payer et rembourser prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent...

...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...accessoires siir la chose voiturée » et l'art. 2103 § 4 établit également Un privilège au profit des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages quelconques. » Je ne veux pas étudier les difficultés d'interprétation qu'ont...