...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 3" Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4» Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...par la quittance du vendeur que le paiement a été fait des deniers emprun'és; Les cohéritière, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots; Les créanciers du défunt, sur le prix de? biens qu'il a laissés, conjointement...

...emploi , et par la quittance du vendeur que ce payement a été lait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers, sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoultcs ou retours de lots ; 4" aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...quittance du vendeur, que ce payement a été fail des deniers empruntés; — C. 1250 2», 1317. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux.etdessonlleou retour de lots i — C. 813, 822, 827, 833, 875, 884, s., 2109. 2° Les copermulanls,...

...Colin C. Minol).— Jugé toutefois que, sous l'empire de la loi du 1 J brum. an 7, le privilège des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soulles ou retours de lot, ne prenait rang qu'à la date de son inscription; qu'il était donc primé...

...emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou antres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de...

...privilèges principaux sur certains immeubles que consacre notre article (voy. supra, n° 184) est celui des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...bâtiments , canaux ou autres ouvrages quelconques, sur la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui...

...le partage, les parties ont besoin d'un délai pour s'éclairer et faire leurs bordereaux. 2110. — Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêle les deniers dont l'emploi a été constaté,...

...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments,...autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel...

...privilégiés sur les immeubles sont : « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succes« sion, pour la garantie des partages faits entre eux, « et des soulte ou retour de lots. » Toutefois, dans l'article 2109, qui réglemente le mode de publicité de ce privilége, le législateur...