...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession,...pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes et retours.de lots. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...

...cessionnaire le privilège établi par le troisième paragraphe de l'art, 2103 du Code civil , au profit des cohéritiers , sur les immeubles de la succession...pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lot; » Mais que , pour la conservation de cette garantie vis-à-vis des tiers...

...Privilège des arckitectes, entrepreneurs et ouvriers. 178. — Sont privilégiés les arcbitectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages queleonques (Code civ., 2105, 4°). 179. — Les arcbitectes, entrepreneurs, etc., dont parte In l...

...concerne (Cod. civ., art. i 799). Du privilège dea architectes et entrepreneurs , et de leurs honoraires. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont, pour le payement du prix des travaux, un privilège sur les constructions qu'ils ont faites, pourvu...

...de lots; '*• les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour é lifier, reconstruire ou réparer des bâtiments , canaux ,...ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments...

...du vendeur attestant que ce payement a été fait des deniers empruntés ; Les cohéritiers, surles immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots ; Les créanciers du défunt, sur le prix des biens qu'il a laissés, conjointement...

...ce: emploi , et par la quittance du vendeur, que ce payement a été fail des deniers emprunte«; 3° les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages la: « enlrecux, el des soulte ou retour de lois; V les arcliileclcs, entrepreneurs, miçoBset autres...

...partages faits entre eux, et des soulte ou relourde lots; — c. sis. 822, 827.833, 875,884»., 2109. étr ?- batimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office...

...tsentre « eux, et des soulte ou retour de lots; « — 4° les architectes, entrepreneurs, « maçoins et autres ouvriers employés « pour édifier, reconstruire ou réparer « des bâtiments, canaux, ou autres ou« vrages queleonques, pourvu néan« moins que, par un expert nommé « d'office par le tribunal...

...cohéritiers > P. Traité des actions civiles, n" 303 et sniy. • Dans l'ouvrage cité supra. un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux (Code civil, art. 2103, § 3), que chaque 'héritier n'est censé abandonner sa part indivise dans...