 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 páginas
...maladie. (4) « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un liers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 páginas
...758. — Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. » — (Adopté.)... | |
 | 1896 - 972 páginas
...758. — Le droit héréditaire de l'entant naturel dans la succession do ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est do la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été, légitime. « Art. 759.... | |
 | Paul Alard - 1896 - 218 páginas
...758. — Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère est fixé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, v-Rà : ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime.... | |
 | Alcide Delmont - 1898 - 172 páginas
...portion qu'il aurait eue, s'il eût été légitime, le nouvel article 758 lui en accorde la moitié. « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. » La fixation de... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...757. — Le droit de l'ettj'ant naturel sur le» biens de see père ou mère décédée, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendante légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | 1908 - 976 páginas
...dans la succession de son père ou de sa mère est fixé par l'art. 758 C. civ., aux termes duquel, si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la part que l'enfant aurait eue s'il eût été légitime. Cependant, l'applicacation... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - 822 páginas
...héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : i Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. j 759. Le droit... | |
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Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes , ce... 
