 | Paul Coffinhal-Laprade - 1865 - 186 páginas
...réserve. L'art. 757 donne à l'enfant naturel, sur les biens de son père décédé, droit à une partie de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime. Or, dans ce cas, il aurait eu droit à une réserve. L'art. 758 donne à l'enfant naturel droit sur... | |
 | France - 1866 - 556 páginas
...1817). 757 — Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé...descendants légitimes , ce droit est d'un tiers de la porlion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...mère.» Art. -13. «Le droit de l'enfant naturel sur les « biens de ses père ou mère est réglé ainsi qu'il « suit : « Si le père ou la mère a...laissé des descendants « légitimes, ce droit est d'un licrs de la portion « héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il « cútete légitime : il... | |
 | Great Britain. Privy Council. Judicial Committee - 1867 - 624 páginas
...Art. 757. " Le droit de l'enfant naturel sur les liens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : " Si le père ou la mère a laissé...droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l enfant naturel aurait, eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père ou... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...mère. 737. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : — Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, со droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été... | |
 | Alphonse Arnauld - 1870 - 132 páginas
...droits fixés par les articles précédents... » c'est-à-dire le tiers, la moitié ou les trois quarts de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime, suivant que le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, des ascendants ou des frères... | |
 | Saint Thomas (Aquinas) - 1873 - 836 páginas
...—Art. 757. «Le droit de Penfant naturel sortes Mens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé...tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel auroit eue, s'il eut été légitime; il est de la moitié, lorsque les père ou mère ne laissent... | |
 | 1873 - 972 páginas
...Dans ce cas le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés intestat, « est d'un tiers de la portion « héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légi« time. » C. civ. 757. 3. Cette disposition a donné lieu aux interprétations les plus diverses.... | |
 | Rivières - 1873 - 616 páginas
...La loi ne leur accorde de droits que quand ils ont été légalement reconnus. Ce droit est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 páginas
...ultra vires. L'article 757,' en déterminant les droits des enfants naturels, s'exprime ainsi : « Si le père ou la mère a laissé des descendants...droit est d'un tiers de la portion héréditaire que f enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime, etc. » Or, si l'enfant eût été légitime,... | |
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Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes , ce... 
