 | 1826 - 876 páginas
...reconnus un droit sur les biens de leurs père et mère décédés; que ce droit est fixé à une fraction de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; qu'ainsi il lui attribue une participation à tous lus biens qui composent l'hérédité , et par suite... | |
 | Antoine-Vincent Arnault - 1827 - 490 páginas
...qu'il suit par le Code civil : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légiti»mes, ctî droit est d'un tiers de la portion héréditaire » que l'enfant naturel aurait eue s'il était légitime ; il est » de la moitié , lorsque les père ou mère ne laissent pas » de descendants... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...47. « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses 7s7 « père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , » ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfaiil « naturel... | |
 | 1831 - 306 páginas
...conçu : « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : » Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que Fenfant naturel aurait... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 páginas
...(art. 756). Le droit d'un enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | 1834 - 320 páginas
...conçu : ' Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : > Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que Fenfant naturel aurait... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...ARTICLE 757. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés est réglé ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des desceudans légilimes , le droit est un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 páginas
...reconnus un droit sur les biens de leurs père et mère décédés; que ce droit est fixé à une fraction de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; qu'ainsi il lui attribue une participation à tous les biens qui composent l'hérédité , et par suite... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...ARTICLE 757. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés , est réglé ainsi qu'il suit : Si le père, ou la mère, a laissé des descendans légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait... | |
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Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes , ce... 
