...statuaire annulable pour cause de fraude et de dol. « Qu'aux termes de l'article 1338 du Code civil la confirmation, ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminée par la loi, comporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer...

...dans le dernier alinéa de 1338 : « La confirmation, ratification ou exécution volontaire d'un acte dans les formes et à l'époque déterminées par...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Nous appellerons tiers...

...l'on veut confirmer une vente, par exemple, il faut désigner le prii et la chose vendue. (Rogron.),/ La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes, et à l'époque déterminée par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer...

...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation,...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. § 2. Des copies des litres. 1215. Les copies des actes notariés, certifiés vraies copies de la minute...

...irrévocables et définitifs; le contrat est réputé régulier et valable depuis sa formation. « La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminés par la loi, dit l'article 1338, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on...

...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation,...loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions 1338) C. 1115. que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers....

...rétroactif; cela résulte d'une façon évidente de l'article 1338-3° (G. civ.), ainsi conçu : « La confirmation, ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » Quels sont les...

...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Art. 1091. — Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre-vifs,...

...confirmation, ratification ou exécution volontaire, dit l'art. 1338 dans son troisième paragraphe, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte confirmé sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » La confirmation a donc pour effet...

...l'appliquons en entier : nous ne pouvons donc aller contre le 3° de cet article. « La confirma« lion, ratification ou exécution volontaire, dans les formes...à l'époque déterminées par la loi, emporte la renon« dation aux moyens et exceptions que l'on pourrait « opposer contre cel acle ; sans préjudice...