| 1865 - 856 páginas
...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'action en rescision s'est ouverte. La confirmation, ratification ou exécution volontaire...déterminées par la loi emporte la renonciation aux moyens et exception quô I on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.... | |
| Haiti - 1865 - 606 páginas
...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation,...exécution volontaire dans les formes, et à l'époque déterminée par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...231. Celui qui ratifie un acte nul n'est pas réputé n'avoir voulu que le confirmer; la ratification emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte. La ratification d'une donation entre-vifs nulle n'a l'effet ci-dessus qu'autant qu'elle a с lé donnée... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être 'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce,...cidessus. 231. Trois jours après lesdites réponses, confirmatif les vices d'une donation entre- vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être e, le ' . — 1115, 1120, 1311, 1998, 2054. 1559. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif... | |
| 1866 - 848 páginas
...l'obligation soit exécutée volontai« rement après l'époque à laquelle l'obligation « pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation,...exécution « volontaire dans les formes et à l'époque déter« minées par la loi, emporte la renonciation aux « moyens et exceptions que l'on pouvait opposer... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...l'obligation soit exécutée volontai« rernent après l'époque à laquelle l'obligation « pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation,...exécution « volontaire dans les formes et à l'époque déter« minées par la loi, emporte la renonciation aux « moyens et exceptions que l'on pouvait opposer... | |
| 1866 - 1168 páginas
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| France, Victor Marcadé - 1868 - 720 páginas
...pourrait nuire aux droits des tiers, l'art. 1338 disant expressément ilans sa disposition finale que la confirmation, ratification ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte confirmé, ratifié ou exécuté, sans préjudice néanmoins du Dirait des tiers. Selon ce système,... | |
| France - 1868 - 718 páginas
...pourrait nuire aux droits des tiers, l'art. 1338 disant expressément dans sa disposition finale que la confirmation, ratification ou exécution volontaire...moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte confirmé, ratifié ou exécuté, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Selon ce système,... | |
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