 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...  lois decrats - Página 186por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | Clément Colson - 1903 - 448 páginas
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 | L. Grippon-Lamotte - 1904 - 584 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capitalactions aient été versés et employés... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 páginas
...capital en achat ae terrains, travaux, approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni... | |
 | France - 1879 - 692 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou il libérer autrement qu'en ajgent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | France - 1873 - 484 páginas
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actionsaicnt été versés et employés en achats de terrains ,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. S. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, etc. 2l JDIN=H AOUT 1873. —... | |
 | France - 1881 - 1404 páginas
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...en achats de terrains, travaux, approvisionnements BUT pîace ou en dépôt de cautionnement '" ix* série, »' ptrtie , i" section, Bail. »8&, n* 5»n.... | |
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