 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...  lois decrats - Página 186por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1794 - 1816 páginas
...pour une somme supérieure au double du capital-actions. Ce capital-actions devra être déQnitivement versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Le ministre des travaux publics pourra toujours exiger que les fonds qui proviennent d'émissions d'obligations... | |
 | Algeria - 1884 - 426 páginas
...mise en exploitation du chemin di1 fer; c« capital-actions devra être effectivement versé, sacs qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doil être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...d'obligations pour une « somme supérieure au double du capital -actions et ce capital -actions « devra être effectivement versé, sans qu'il puisse...des « actions libérées ou à libérer autrement qu'eu argent. Aucune émis« sion d'obligations, etc. » (Suivent deux dispositions semblables à celles... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Congreś international d'Agriculture - 1892 - 906 páginas
...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'État ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les emprunts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration... | |
 | 1892 - 910 páginas
...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'Etat ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les empnmts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration... | |
 | 1892 - 1380 páginas
...constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs a verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite... | |
 | 1892 - 602 páginas
...une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite... | |
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