... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... lois decrats - Página 186por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capitalactions devra être effectivement versé, sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les 4/5 du capital-actions aient été versés et employés en achat... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire... | |
| C. Goschler - 1894 - 414 páginas
...jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant qne les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
| Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...mise en exploitation do la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, saris qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
| 1894 - 952 páginas
...au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la sociélé concessionnaire... | |
| A. Doniol - 1900 - 544 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
| Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 páginas
...pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions doit être effectivement versé, sans qu'il puisse être...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Lé capital-actions devra ôtre effectivement versé sans qu'il puisse être tenu...actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent » (art. 18, § 1er). 1583. — 111. EXPLOITATION ET POLICE. — Les règles établies pour les chemins... | |
| Henri Maréchal - 1902 - 344 páginas
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions1. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
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