...l'État et le département, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquième du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...

...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de...

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...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé,...qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleursêlre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés...

...capital en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et emplojés...

...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire...

...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou h libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...

...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...été versés et employés en achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront...

...anonyme au capitalactions d'au moins douze millions de francs (12,000,000') à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Us devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai , de la constitution de ladite...