...d'amener ou de « maintenir une cessation concertée de travail « dans le but de forcer la bausse ou la baisse des « salaires ou de porter atteinte...au libre exercice « de l'industrie ou du travail. » Le fait qui constitue le délit prévu par cet article est la cessa'ion concertée de travail ou...

...d'une amende de 50 à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...des violences, proféré des injures ou des menaces soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. CHRONIQUE. С*п/вгемев...

...310, § 1 du code pénal, comminant des peines sévères contre « toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail... auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute prescription...

...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « ART. 4i5- — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis...

...amende de 50 à 1,000 francs ou d'une de сез peines seulement toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie on du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces soit contre ceux qui...

...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Lorsque les faits punis par le paragraphe précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...

...Streik strafbar? München 1892 u. dort citierte. tenir une cessation concerte de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Genf Code pen., Art. 106, Sera puni ... quiconque par violences ou menaces aura porte atteinte au libre...

...violences, des injures ou des menaces; 3° Par des amendes, des défenses, des interdictions, ou touto proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. Ces dispositions — derniers débris des anciennes lois contre les coalitions — sont à la fois...

...maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse de salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » II suit de là qu'une coalition, même formée en vertu d'un plan concerté, ce qu'on peut appeler...

...amende de î)0 à I,000 franes, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...amendes, des défenses, des interdictions ou toute prescription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. »...