 | Paul Masson - 1888 - 392 páginas
...d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou Ia baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article l" déclare non applicabIes aux syndicats professionnels... | |
 | François Convert - 1890 - 504 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail» (Code pénal, art. 414 nouveau). C'est la liberté de la coalition. Le plan concerté n'est plus un... | |
 | 1900 - 452 páginas
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de for.cer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; Attendu que ces trois éléments se rencontrent dans les circonstances de la cause ; Attendu,tout... | |
 | 1891 - 420 páginas
...de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de...travaillent, soit contre ceux qui font travailler. Il en sera de même de tous ceux qui, soit par des rassemblements près des établissements où s'exerce... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1903 - 496 páginas
...travail. L'article 310 CP, modifié le 30 Mars 1892, porte: Sera punie toute personne qui , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, anra commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses... | |
 | Th Villard - 1891 - 82 páginas
...manœuvres frauduleuses employées pour produire une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte a^u libre exercice de l'industrie et du travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables... | |
 | Luxembourg - 1893 - 22 páginas
...vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de...toute proscription quelconque, soit contre ceux qui tra,;nlleut, soit contre ceux qui font travailler. Il eo sera de même de tous CPUX qui, par des rassemblements... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail (V. Circulaire ministérielle du 25 août 1884). CHAPITRE III DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES.... | |
 | 1894 - 980 páginas
...la conciïmlion et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre patrons et ouvriers, page 496. ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Article 214 du Code -pénal modifié par la loi du 25 mai 1864, actuellement en vigueur. Lorsque... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 952 páginas
...la conciliation et de l'arbitrage dans tes conflits collectifs entre patrons et ouvriers, page 496. ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Article 244 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai 1864, actuellement en vigueur. Lorsque... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
