 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de...travaillent, soit contre ceux qui font travailler. — 483. Il en sera de même de tous ceux qui, par des rassemblements près des CODE PÉNAL. LIVRE... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » 5. Pour qu'il y ait délit il faut : 1° Qu'il y ait eu des violences, des menaces, des voies defait... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 páginas
...NAISSANCES. Salaires. — Seront passibles de peines correctionnelles, toutes personnes qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie, auront commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 672 páginas
...seulement, Unité personne qui, dans le but île forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porler atteinte au libre, exercice de l'industrie ou du travail,...menaces, prononcé des amendes, des défenses, des inierdictmns ou toute proscription quelconque, soit uontieceux qui tiavailU-nl, soit contre ceux qui... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 676 páginas
...seulement, toute personne qui, dans le luit de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de poner atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail,...violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé dts amendes, des defenses, des inierdirtmns ou toute proscription quelconque, soit conticceux qui liavailleiit,... | |
 | 1901 - 1550 páginas
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de forcer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Atlendu que ces trois éléments se renconcontreat dans les circonstances de la cause ; « Attendu,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Ceux qui se sont rendus coupables de violences ou de fraude sont punissables, non parce qu'ils ont... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
