 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...articles 414, 415 et 416 du Code pénal. de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 páginas
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...amené ou maintenu tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » < ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue d'obtenir un... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 530 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 páginas
...amene ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. "Art. 415. Lorsque les faits punis par 1' Article pre"c£dent auront e°te... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 páginas
...tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...conventionnelles ne sont pas punies par l'article 230 V. 2e Élément constitutif du délit. But de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté du travail 231 VI. Par qui et sur qui les actes doivent être commis ... 231 VII. Le... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...indistinctement tous ceux qui auront « amené ou maintenu une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ». Il n'y est plus question de distinguer entre les chefs ou moteurs et les simples fauteurs. Il n'ya... | |
 | 1865 - 632 páginas
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
