...n°s 73, 130, 139, 181. Le survivant des époux est donc exclu de l'usufruit successoral : 1° S'il a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° S'il a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° S'il n'a pas...

...relativement à l'action en indignité, créée par l'article 727 du Code civil, contre l'héritier qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Cette action pourrait-elle être exercée, nonobstant une amnistie qui aurait effacé la condamnation...

...l'indignité en matière de succession. D'après le Code, est déclaré indigne: 1« celui qui est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° l'héritier...

...assistance à ceux qui ont commis le crime, ce qui est autre chose (')243. Du moment que l'héritier a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, peu importe qu'il ait obtenu une diminution de peine par suite de l'admission descirconstancesatténuantes...

...force de 424. Sont indignes de succéder, et comme lols exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° l'héritier...

...corps ou en divorce pour cause d'adultère (C. civ., art. 306); l'action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (C. civ., art. 727); l'action en désaveu, fondée sur l'adultère, intentée par le mari en cas de...

...s. Art. 727. Sont indignes do succéder, et, comme tels, exclus dus successions : 1" Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2* Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3* L'héritier...

...L'INDIGNITÉ. 455. L'article 725 du code civil indique trois cas d'indignité : 1° Celui où l'héritier est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui où il a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° Celui...

...Code civil sont indignes de succéder et, comme tels, exclus des successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° L'héritier...

...civils. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier...