 Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier...  Traité des successions - Página 314por C. Demolombe - 1862 - 684 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1851 - 410 páginas
...d'indignité plue spéciale, le parent aura perdu son titre successif et pourra être repoussé s'il a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort à la personne dont il réclame la succession , ou s'il a porté contre elle une accusation capitale... | |
 | Edouard Bonnier - 1852 - 806 páginas
...entre la culpabilité rt l'innocence. Aussi l'article 727 du Code civil ne déclare-t-il indigne que celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, tandis qu'autrefois de simples soupçons suffisaient pour autoriser à prononcer l'indignité. Ce fut... | |
 | France - 1852 - 616 páginas
...succéder. 727. — Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus des successions : lu Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2' Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'hérilier... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...succéder. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus d'une succession : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° l'héritier... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...succéder. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus d'une succession : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° l'héritier... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 páginas
...Code civil. « Sont indignes et comme tels exclus des successions : Art. rtr. » 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; » 2* Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; » 3° L'héritier... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...et à la déportation (Code pcnal, art. 18.) {*} Code civil, art. 719. cession, 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 páginas
...Code civil. « Sont indignes et comme tels exclus des successions : Art. trt. » 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; » 2* Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; » 3° L'héritier... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 páginas
...civilement. » Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3* l'héritier... | |
 | 1854 - 654 páginas
...727, Cod. Nap., déclare indigne de succéder et comme tel exclu de la succession, ci/«i qui atirail été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; — Attendu qui: l'iadignilé et l'iacapacité de succéder sont, en ce cas, la conséquence directe... | |
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