...porte : « Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier...

...que d'une condamnation. Tel est le texte formel de notre article 727, qui exige que l'héritier ait été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Il n'en était pas ainsi autrefois; et cette condition n'est pas, même encore aujourd'hui, requise...

...Art. 727 CC Sont indignée de succéder, et comme tel eiclue de« successions: 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt-, — 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; — »° L'héritier...

...code, « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus des successions : « \° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. » 11 suit des termes de cette disposition que, pour encourir l'indignité, il faut la réunion des...

...peut plus avoir lieu d'après le Code civil, qui ne prononce d'indignité que contre celui qui aura été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Il faut donc qu'il y ait condamnation. Si le meurtre étant ' excusable, ou commis dans le cas d'une...

...celui que l'on assassine, dit Corneille. En conséquence, le code civil exclut : 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier...

...français. 7*7. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1» Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à Ja justice....

...projet, obéissant à ces considérations, n'exclut de la succession comme indigne que celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; celui qui serait condamné pour lui avoir volontairement porté des coups et fait des blessures graves;...

...578. — Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation infamante, jugée calomnieuse ; 3° Celui...

...727 déclare indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° « Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. » On n'hérite pas de ceux que l'on assassine, dit l'orateur du Tribunat. Le mot est de Corneille....