...jugelaffen. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions, — 1 . Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, — 2. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; — 3. L'héritier...

...civil, des condamnations pénales peuvent entraîner l'exclusion de l'héritier comme indigne. A. — Celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au de cujus est indigne de lui succéder. Cette disposition est basée sur la morale la plus élémentaire....

...d'établir l'assimilation au point de vue de l'indignité. D'autre part, notre article déclare indigne celui qui a été condamné pour avoir « donné ou tenté de donner la mort... >• ; or le complice est condamné pour avoir prêté son assistance ¡\ ceux qui ont commis le crime...

...civil, des condamnations pénales peuvent entraîner l'exclusion de l'héritier comme indigne. A. — Celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au de cujus est indigne de lui succéder. Cette disposition est basée sur la morale la plus élémentaire....

...individu qui en dormant ou étant en état (i) En droit français, l'liéritier est indigne : 1» s'il a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° quand il a porté contre le défunt une accusation capitale jugfe calomnieuse; 3» si étant majeur...

...droit à moins d'en être déclaré indigne. De l'indignité et de ses effets. — Sont indignes : 1° Celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre le défunt une dénonciation capitale jugée calomnieuse ; 3° L'héritier...

...ainsi : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus des successions : « 1» Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; « 2« Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; o 3» L'héritier...

...Indignité. — L'héritier appelé peut être exclu comme indigne dans les trois cas suivants : 1° s'il a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. On ne distingue pas s'il a été condamné comme auteur principal, co-auteur ou complice. 2° S'il...

...héritier. 3° Défaut de dénonciation du meurtre du défunt. 1° L'indignité n'existe que si l'héritier a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; par conséquent l'héritier échapperait à l'indignité s'il mourait avant le jugement de l'instance...

...privé de son droit d'usufruit successoral sur les biens de son époux prédécédé : a) S'il est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; b) S'il a porté contre lui une accusation capitale jugée calomnieuse ; c) Si, instruit du meurtre...