...et complétant les lois dut la avril 1906 et 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché Loi du 27 octobre 1919 tendant a faciliter le fonctionnement des offices publics d'habitations à bon...

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...à viser sans faire lui-même des efforts pour l'atteindre. Il a proposé et fait voter l'excellente loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, loi à laquelle, par une juste reconnaissance, on a l'habitude de donner son nom. Il est indispensable...

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...ceux de ces militaires qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 2i mars 1906. Loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché ART. i. — Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché,...

...tète de l'ordre du jour de la séance de demain aprèsmidi d'un projet de loi portant modification de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons d'habitaà bon marché et de la loi du 26 février 1921 sur les habitations à bon marché. Si un débat...

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...bains-douches, a sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés de crédit immobilier fonctionnant po l'application de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maiso à bon marché. Il est interdit de donner à l'avenir le nom de Société d'habitations à bon...

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...janvier 1907, portant règlement d'administration pulpe pour l'exécution de la loi du 12 avril 1906 ; Vu la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons on marché, notamment l'article 10, ainsi conçu : « Un règlement d';ulBistration publique, rendu...