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" Vu la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, notamment l'art. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 87
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 páginas
...pratique des affaires de sérieuses difficultés d'application. Habitations à bon marché, Commentaire de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux habitations à bon marché, par Louis SCIIMOLL, avocat à la Cour d'appel de Paris, avec une préface...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 páginas
...applicable à l'Algérie. Règlement d'administration publique du 24 août 1908, pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux habitations à bon marché (1). TITRE I" CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CREDIT IMMOBILIER....
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Revue politique et parlementaire, Volumen71

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1912 - 688 páginas
...budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912. (J. 0., p. 1849). Loi modifiant la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché et abrogeant l'art. 4 de la loi du 19 mars 1910 eur le crédit agricole individuel à long terme. (J....
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Bulletin des lois, Volumen4,Parte1

France - 1912
...télétiraplies , <, . , , , ,. ' Signe : L.-L. KLOT/,. Signé : JEAN DUPUÏ. V 3^56. — Lot modifiant la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marche' et abrogeant l'article li de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1913 - 552 páginas
...publique l'établissement d'un chemin de fer de Woincourt à Ault-Onival (page 26o3). — Loi admettant les sociétés et unions de sociétés de secours...d'avances de l'État en vue de l'application de la loi du 1o avril 19o8 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (page 261 4). 26. —...
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La crédit agricole: Encouragements à la petite propriété rurale. Le crédit ...

France. Service du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles - 1913 - 126 páginas
...décembre 1906, ayant pour but l'institution des caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Vu la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché ; Vu la loi du 1a juillet 1909 sur le bien de famille; Vu la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit...
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Journal général de l'imprimerie et de la librairie, Volumen52,Temas1-2

1908 - 1558 páginas
...planches. 6 fr ..................... [МБЗ SCHMOLL (L.). — Habitations à bon marché. Commentaire de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché ; par Louis Schmoll, avocat à la Cour d'appel de Paris, député, ancien ministre. Paris, impr. Cerf...
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Revue générale d'administration, Volúmenes127-129

France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 796 páginas
...complétant les lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. ART. 1. — Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l'article 2...
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Journal des notaires et des avocats

1920
...complétant les lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912 suc ¡es liabitations à bon marché, el la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. (J. 0. du 26 octobre 1919.) Sjsll el gal я E a_ e a H « = с -- -g • • 0 «B qi 5 о » к «...
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La famille nombreuse dans l'histoire et de nos jours

Louis Boucoiran - 1921 - 574 páginas
...122 et 123 : ART. 122. — Le crédit ouvert pour l'année 1921. conformément au § 2 de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modif1é par l'article 2 de la loi du '24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 m1llions de francs....
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