...caisse des monuments et bâtiments communaux. Le 17, la Chambre vota la proposition de loi venue du Sénat tendant à admettre les sociétés et unions...petite propriété et aux maisons à bon marché, et le projet de loi tendant à proroger temporairement l'application de la loi du 24 décembre 1904...

...l'administration; révocation. II, 166. Voir Marine. II Habitations À bon marché. — Application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (CT, 25 sept. 1908). 1,383. Halles et marchés. — Jurisprudence.) — Tabacs; arrêté municipal...

..., Je paragraphe 3 de l'article 3 , l'article 4 , l'article 5 et le onzième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (I), sont remplacés par les dispositions suivantes : • Art. 2, i" alinéa. — Des prêts au taux...

...l'article 2, le paragraphe 3 de l'article 3, l'article 4, l'article 5 et le 11e alinéa de l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. S, 1" alinéa. — Des prêts au taux de deux...

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...aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, pourvu que res dernières justifient de l'application de ladite loi par tous les acquéreurs de jardins...

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...l'article 2, le paragraphe 3 de l'article 3, l'article 4, l'article 5 et le 11e alinéa de l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon ma.'ché, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Article 2, 1er alinéa. — Des prêts...