 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 páginas
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
...mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis , pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 páginas
...avec eux ; les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés y dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité cidessus... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...dommage causé par leurs enfans mineurs ha« bitant avec eux ; •• Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs « élèves et apprentis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 páginas
...séparé , portant : Les maîtres et commettans sont généralement responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TITRE IV. — De la contrainte par corps. i,,6« Art. ier. 7» Cette disposition ne nous paraît pas... | |
 | 1847 - 400 páginas
...pénal, 1884 du Code civil, dans la disposition qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et 65 dudit Code pénal; — attendu qu'il résulte du jugement dénoncé, qui a condamné Pierre Goynes... | |
 | Froment - 1829 - 362 páginas
...fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le préfet de police, qui... | |
 | Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829 - 398 páginas
...des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés...les fonctions auxquelles ils » les ont employés. » Assurément si j'avais la preuve que mon domestique li été corrompu par le préfet de police,... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; « Les maitres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 páginas
...maîtres et les commettons, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les Jonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éleves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Il suit de là que l'assuré... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
