 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 páginas
...fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 páginas
...la garde. « Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont BOUS leur surveillance; « La responsabilité ci-dessus... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 páginas
...2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés... | |
 | France - 1873 - 838 páginas
...sous sa garde, Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — N. 1797. 1994. — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par... | |
 | 1875 - 412 páginas
...Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait... | |
 | 1875 - 202 páginas
...sous sa garde. " Le père et la mère après le décès du mari, " sont responsables du dommage causé par " leurs enfants mineurs, habitant avec eux — " Les maîtres et les commettants du domma" ge causé par leurs domestiques et prépO" ses clans les fonctions aux quelles ils les " ont... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
..., commettants , ou entrepreneurs , de leurs serviteurs, ouvriers, préposés, journaliers et agents dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , des élèves et des apprentis placés sous leur surveillance ; A moins que les pères , mères ,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps que ces derniers sont sous leur surveillance et habitent avec... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 páginas
...en/anls mineurs Itabitant avec eux. 2° La responsabilité des maîtres et des commettants, pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3» La responsabilité des instituteurs et des artisans... (sans intérêt). La responsabilité édictée... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
