...code civil. Cet article porte que le père et la mère répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants...instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Mais dans cet article il s'agk...

...ont la conduite et la surveillance d'un insensé, du dommage qu'il cause. Duranton, 13, 719. 18. 6* Les maîtres et les commettants, du dommage causé...leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. C. civ. 1384. 1». 7° Les administrations publiques du fait dommageable...

...les comm°ttants du dommage causé par eurs domestiques et préposes dans les fonctions aux quelle* ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...

...sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du...

...personnes dont on doit répondre, et que, spécialement, les maîtres et les comincllants sonl lenus du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les onl employés ; « Attendu que cette responsabilité civile des maîtres el des commettants est tellement...

..., on des choses que l'on a sons sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, de celui qui est causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont...

...mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et Its commettants , du dommage causé par leurs domotiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...

...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...

...autre. 481. — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions 'auxquelles ils les ont employés; les instituteurs...

...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; éleves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...