 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...:•••.'. .'','•. •.'.!< I «i--.ii •;•'-.! ., ..niArt. 9. La présente. Convention continuera h. être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...déclaration contraire de la part de l'un des deux Goiivernemens. Elle sera- ratifiée, et. les ratifications en seront échanArt. 4. Wegen der im Art.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...être en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements contractants ; elle sera ratifiée et les Ratifications en seront échangées dans le délai de 3 mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 páginas
...etc. par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que...déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernement. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans les délai de six... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...Pays-Bas, dans le Journal officiel. 11. La présente Convention continuera à ôlre en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux...ratifications en seront échangées dans le délai de trois semaines , ou plus tôt , si faire te peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 páginas
...convention spéciale entre les hautes parties contractantes. Art. 12. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...délai de six semaines , ou plus tôt si faire se peut. Elle aura force et vigueur pendant six années , à dater du jour de l'échange des ratifications.... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...jusqu'à déclaration contraire, et restera encore en vigueur pendant six mois après la renonciation de l'un des deux Gouvernements ; elle sera ratifiée,...ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 páginas
...convention spéciale entre les hautes parties contractantes. Art. 12. La présente convention sera Salifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. Elle aura force et vigueur pendant -six années , à dater du jour de l'échange des ratifications.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 páginas
...convention spéciale entre les hautes parties contractantes. Art. 12. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus lût si faire se peut. Elle aura force et vigueur pendant six années , à dater du jour dé l'échange... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
