...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commorcr tl de l'Industrie, Vu la loi du l«r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises,...falsifications des denrées alimentaires et des produits jgricoles, et notamment l'article 11 de ladite loi; Vu le règlement d'administration publique en date...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...ont été condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec...

...de produit! agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du Ier août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires el des produits agricoles ; Vu le règlement d'administration publique en date...

...et de produits agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires et des produits agricoles ; Vu le ri'glement d'administration publique en date...

...par MM. Sarraut, Dujardin-Beaumetz, de Laurens-Castelet, etc., au projet de loi adopté par le Sénat sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, soit adopté (2). » (1) Voir Bulletin de Mai 1904 (page 136 et suivantes) de la SociW des Viticulteurs...

...faire effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre...

...du Laboratoire de Chimie. Parts, le 31 octobre 1906. NOUS, PRÉFET DE POLICE, Vu : 1° La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ; 2° Le décret du 31 juillet 1906 rendu pour l'exécution...

...une longue élaboration qui n'avait pas duré moins de dix années, de la loi du 1er août 190i> « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires(l) ». Il est nécessaire de revenir brièvement sur cette loi, qui sur plusieurs points...

...supérieure de pharmacie de Nancy. Comme suite à la loi du 1er août 1905 « sur la répression, des Jraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits aorifoles », plusieurs arrêtés ministériels ont déterminé exactement le mode de prélèvement...