 | 1905 - 1446 páginas
...s'agissait d'une pour(\/ Cf. Revue, 1904, p. U38. Le projet a pour but o la répression des fraudes «lans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». suite pour infraction à la loi du 16 avril 1897 sur les beurres. On sait que, d'après les art.... | |
 | 1905 - 1134 páginas
...ALIMENTAIRES. — PRODUITS AGRICOLES. — FALSIFICATION. — RÉPRKSSION. Loi des îer-5 août 1905 sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrée* alimentaires et des produits agricoles (Journal officiel du 5 août, 1905). Article I. —... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...soulève actuellement, devant les cours et tribunaux, l'application de la loi du 2 août 1905 concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
..., sur les courses de c/ievaux, modifiée par celle du i" avril 1900; sous l'art. 423, la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, etc. Nous avons complété chacun de nos Petits Codes d'instruction criminelle et pénal par un Appendice... | |
 | 1906 - 504 páginas
...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du dit décret, établissant que l'avis de la Commission technique permanente,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 páginas
...aujourd'hui abroçjéeset remplacées par les dispositions beaucoup plus sévères de la loi du I er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles '. 981 b( ". — Le maire, chargé par l'article 97 de veiller à la salubrité des comestibles mis... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. Loi du !'•> août 1905, sur la répression des fraudes dans la...des falsifications des denrées alimentaires et des produit* agricoles. — ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant... | |
 | 1906 - 1308 páginas
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art. 11 de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. i". — H est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
 | 1906 - 588 páginas
...République française, Sur le rapport des Mmistres de l'intérieur et de l'agriculture ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses; Vu le décret du 3 mai 1850, qui subordonne... | |
 | 1906 - 754 páginas
...ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. XXVI. LOI DU 1er AOUT 1905, SDH LA RÉI'RSSSt'XN DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES...DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES (1). Notice et noies par M. Alfred PAISANT, président honoraire du tribunal civil tle Versailles,... | |
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Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
