 | 1900 - 746 páginas
...l'Agriculture, a lu au Sénat l'exposé de motifsd'un projetde loi, déposé parle gouvernement sur K la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. > Le 15 novembre 1898, M. Thévenet, au nom de la Commission chargée d'examiner ce projet, a déposé... | |
 | 1900 - 792 páginas
...étendu et complété par la loi du 27 mars 1851. Le 6 mai 1898, M. Méline présentait un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des denrées ; ce projet adopté en deuxième lecture par le Sénat a été renvoyé à l'examen de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 810 páginas
...réservés ; Loi de finances. lro délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; I" délibération sur : 1° le projet de loi relatif au contrat d'association ; 2° la proposition... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 páginas
...la loi récemment votée par le Sénat, en instance devant la Chambre des députés, loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Je demande que la 4e Commission en soit saisie d'urgence,... | |
 | 1905 - 1012 páginas
...autant l'indifférence pour l'exégèse que la condamnation de l'interprétation actuelle. 13. — Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Celle loi du 27 juill. 1905 (J. 0. du 5 août, p. 4813), qui édicté des sanctions pénales contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 696 páginas
...relatives à la liberté et au secret du vote, la discussion du rapport sur le projet de loi concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. » (Très bien! 1res bien! sur divers bancs.) A l'extrême gauche. Et la loi sur les retraites ouvrières... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 694 páginas
...provoquant la discussion, à une prochaine séance de la Chambre, des conclusions du rapport de M. Trannoy sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...et des falsifications des denrées alimentaires et dos produits agricoles. » le sixième ordre du jour, déposé par M. François Fonrnier, est ainsi... | |
 | 1903 - 472 páginas
...cette proposition a été déposé par M. Charruyer. 127. — Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles (n° 203). 128. — Projet de loi relatif à l'assainissement de la côte orientale de la Corse (n°... | |
 | 1903 - 472 páginas
...Gabriel Denis. r GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES. 109 127. — Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles (n° 203). 128. — Projet de loi relatif à l'assainissement de la côte orientale de la Corse (n°... | |
 | France - 1903 - 148 páginas
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Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
