 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...gazettes les plus accréditées de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, et autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait... | |
 | 1863 - 1142 páginas
...publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se será écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne ponrront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défaut pourrait avoif contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée, depuis... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | 1865 - 690 páginas
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 | 1866 - 726 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 páginas
...dans le journal officiel de l'un et de l'autre pays, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, à moins que six moia ne se soient écoulés depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation... | |
 | France - 1867 - 1102 páginas
...défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. Ils devront, avant toute distribution aux héritiers du produit de la succession, acquitter les droits... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
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... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
