...dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de soit produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune reclamation ait été présentée contre la succession....

..., et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritier* légitime* on à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année sera écoulée depuis la date de la publication du décès , sans qu'aucune réclamation ait été...

...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir_ contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la...

...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la .délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes,,...leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter (putes: les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année...

...publient dans l'étendue de leur arrondissement et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter lotîtes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année...

...défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivranre de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. Il est, en outre, entendu que le droit d'administrer et de liquider les successions des Français décédés...

...succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession....

...défunt dans une des gazettes de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défont pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis...

...aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du Jécés, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession....

...qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que It défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant...