| France - 1845 - 748 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publicatîon du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la «accession.... | |
| France - 1845 - 1388 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession.... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès... | |
| Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contrariées tlans le paxs. ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication... | |
| 1849 - 804 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
| France - 1850 - 922 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faiiv dclivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aunée se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût... | |
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