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" ... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 30
por France - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publicatîon du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la «accession....
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...que le défunt pourrait avoir contractées dans le pay&, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du déçus, sans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contrariées tlans le paxs. ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen5

1849 - 804 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faiiv dclivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aunée se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...publient dans l'élendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 páginas
...arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes on à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eut été présentée contre la succession....
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