 | 1838 - 1114 páginas
...produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes...leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...gazelles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date do la publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires , la... | |
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... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
