...d'un général en chef. Pour loule contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'année d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...

...dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre. ART. 62. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de t 'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...

...réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants gué pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part...

...Haye, qui proclame solennellemenl que « des réquisitions en nature ne pourronl être réclamées des communes et des habitants que. pour les besoins de l'armée d'occupation M ni * * * Par les nombreuses communications documentaires du Gouvernement belge et par les protestations...

...particuliers. L'article 52 stipule notamment : a) Que des réquisitions en nature ne pourront être réclamées des communes et des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Or, il ae nous paraît pas possible que seule l'armée d'occupation puisse utiliser les quantités...

...particuliers. L'article 52 stipule notamment : a) Que des réquisitions en nature ne pourront être réclamées des communes et des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Or, il ne nous parait pas possible que seule l'armée d'occupation puisse utiliser les quantités considérables...

...réquisitions personnelles aussi bien que les réquisitions de choses. 11 est conçu comme suit : " Des réquisitions en nature et des services ne pourront...habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ces réquisitions et ces services ne pourront être réclamés qu'avec l'autorisation du commandant...

...Cependant l'art. 52 dispose des deux catégories de réquisitions ' qu'elles ne peuvent être réclamées des communes et des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation '. Cela exclut toute idée de vengeance, de peine ou de butin et reconnaît la nécessité comme seul...

...impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...

...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...