 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Pages d'histoire - Página 101916Vista completa - Acerca de este libro
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...des impôts en vigueur. Par toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | François Longuet - 1901 - 290 páginas
...••--••--——-' adhérents ont formulé un règlement international rédigé comme il suit : Art. 52. — « Des réquisitions en nature et des services « ne pourront être réclamés des communes ou des habi« tants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils « seront en rapport avec les... | |
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. IIs seront en rapport avec les ressources... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 580 páginas
...des impôts on vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE 52 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport îtvec les ressources... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Frantz Despagnet - 1902 - 422 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables (art. 81). — Des réquisitions en nature et des services ne pourront...d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seronten rapport avec les ressources... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables Art. 52 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils .seront en rapport avec les ressources... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
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