...d'hiver le 19 octobre, on ne sait pas si il les a reçus. Recevez, Monsieur le Ministre. . . 1 . .1 .. Des réquisitions en nature et des services ne pourront...d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays . . . (Con,'*ntion rfc La Haye da 18 octobre 1907 , art. 52.) VU TRAVAIL SANS RÉMUNÉRATION...

...effets d'hiver le 19 octobre, on ne sait pas si il les a reçus. Recevez, Monsieur le Ministre.... Des réquisitions en nature et des services ne pourront...d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays... (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art 52.) VU TRAVAIL SANS RÉMUNÉRATION VIII...

...Haye dit : Les réquisitions en nature et les services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part...

...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables (*). ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...

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...la guerre sur terre, annexé à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, est ainsi conçu : « Des réquisitions en nature et des services ne pourront...d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part...

...est plein de formules restrictives : « ... des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part...

...signée par l'Allemagne, dit : ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne peuvent être réclamés des communes et des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. , Les services réclamés seront de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation...

...défense. » De ces deux articles, il convient de rapprocher l'art. 5'2 § l d'a près lequel : « Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pourlés besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...

...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources...