 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Pages d'histoire - Página 101916Vista completa - Acerca de este libro
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 198 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution; un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 5s. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. LII. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...52. — « Des réquisitions en nature et des services ne pourront èlre réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. (Art. 52). Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...l'occupant : Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en, rapport avec les ressources du pays, et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations, l'obligation de prendre part... | |
 | Charles Andler - 1915 - 228 páginas
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 | 1915 - 278 páginas
...répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. 53. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressouces... | |
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