 | France - 1876 - 1548 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. on de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation , il est procédé à de nouvelles élections... | |
 | 1875 - 794 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. || En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et, dans les colonies, le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...une des conditions exigées par la loi ou pour vice de formes, est remplacé par le suppléant. « En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. » M. le président. Il ya, sur cet article, un amendement de M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Voici... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour viee de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leuracccptation , il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...une des conditions exigées par la loi ' ou pour vice de formes, est remplacé par le suppléant. « En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, il est procédé à oe nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 páginas
...recours au conseil d'Etat, par le conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le conseil privé. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 páginas
...remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. ARTICLE NEUF. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi, ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...l'autre, après leur acceptation, il est procédé a de nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du Préfet. ART.... | |
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En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... 
