 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...conseil du contentieux. Le délégué, dont l'élection est annulée, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...acceptation, il est procédé à de nouvelles élections parle conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. (Art. 8.) Le délai pour faire appel... | |
 | Gabriel Compayré - 1893 - 368 páginas
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 | Charles Benoist - 1894 - 288 páginas
...sont remplacés par les suppléants. d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. ART. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection dos Sénateurs, le Préfet et, dans les colonies,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...le conseil municipal au jour fixé par un arrêté <lu préfet. (Voy. l'urt. 8 de la loi du 9 décembre 1884.) Art. 9- — Huit jours au plus tard avant... | |
 | Martinique - 1901 - 680 páginas
...d'uû suppléant, .comme en cas de relus ou de divès de l'un et de l'autre api es leur accepiulion, il est procédé à de nouvelles 'élections par le...municipal, au jour fixé par un arrêté 'du préfet. Art. 9. Huit jours au plus lard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet » (L. 2 août 1875, art. S modif. par L. 9 déc. 1884. art.' 8). La jurisprudence complète ces textes... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. (Art. 8, L. 2 août 187ô. modifié par art. 8, L. 9 décembre 1884.) suppléants élus, alors même... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...d'un suppléant, comme en cas '" refus ou de décès de l'un et de l'autre, après leur acceptaiion, il est procédé à de nouvelles élections par le...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies le directeur... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal , au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs , le préfet, et, dans les colonies,... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas «le refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé...élections par le Conseil municipal au jour fixé jwr un arrêté du préfet (1). — [DP 148, 149.] Art. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection... | |
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En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... 
