 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...suppléants. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...acceptation, il est procédé à de nouvelles élections parle conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. » — « Art. i4. Le premier scrutin... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 páginas
...conseil du contentieux. — Ie délégué dont l'éleclion est annulée est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet (art. 8). — Le délai pour faire appel au Conseil d'État de la décision du conseil de préfecture... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. — En cas d'annulation du délégué et. de celle du suppléant, comme au...l'autre après leur acceptation, il est procédé à de uou velles élections par le conseil municipal au jour fixé par im arrêté du préfet. 9. Huit jours... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 páginas
...1875). « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation », le conseil_municipal est convoqué par le préfet pour des élections complémentaires (L. 9 déc.... | |
 | Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 páginas
...suppléants. 12. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet (art. 8). Convocation du conseil municipal ' 13. — Le conseil municipal doit être convoqué trois... | |
 | Maurice Hauriou - 1929 - 788 páginas
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 | 1932 - 138 páginas
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 | 1885 - 290 páginas
...l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un ou de l'autre, après leur acceptation, il est procédé...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. Article 14. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second... | |
 | France - 1948 - 1280 páginas
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En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... 
