 | 1912 - 996 páginas
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant... | |
 | 1879 - 694 páginas
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous... | |
 | 1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | 1878 - 596 páginas
...des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux. articles suivants. ARTICLE XLIV. en ce qui concerne la jouissance des droits civils...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | 1878 - 778 páginas
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux.... | |
 | 1878 - 126 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. Tons seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a usation ou de l'acte de procédure criminelle émané...l'autorité * Elle sera également accordée su ditfércntes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
