 | 1906 - 484 páginas
...des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit; « La liberté et la pratique extérieure de touslescultessontassur... | |
 | 1920 - 374 páginas
...ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans... | |
 | Georges D. Sariivanoff - 1907 - 180 páginas
...organique. ARTICLE V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : ne pourra être opposée à personne comme *un motif...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | Neoklēs Kazazēs - 1907 - 90 páginas
...ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous... | |
 | Auguste Monnier - 1907 - 312 páginas
...comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission aux emplois publics, »...honneurs, ou l'exercice des différentes » professions et industries dans quelque localité que » ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous... | |
 | Narcisse Leven - 1911 - 582 páginas
...base du droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance de droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions et industries, dans quelque localité que se soit. La liberté et la pratique... | |
 | André Spire - 1913 - 378 páginas
...la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et indusdries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | Georges Clemenceau - 1913 - 454 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
