 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. (Ibid., art. 1124.) Le mineur, l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...défaut de qualité , de pouvoirs rend les actes intrinsèquement nuls. (CodeCiv. art. 1124.) Cependant le mineur, l'interdit, et la femme mariée ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leur engagement que dans les cas prévus par la loi ; et les personnes capables de s'engager ne peuvent... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...expr1mes par la loi , Et généralement tons ceux auxquels la lo1 a interdit certains contrats., 11a5. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...^interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...senatus consult. Felleian , cod. «od, = Novell. i34, cap. 8 , leg. 12 , ff, de minoribArticle 1125. Le mineur , l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité, leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...exprimés par la loi ;. Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. iiz5. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | 1814 - 742 páginas
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 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
