...de famille (C. Nap., 461, 509). 89. D'après l'article 1125 du Code Napoléon : «Lesperson« nés capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du « mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » En résulte -t- il que la renonciation laite par im incapable,...

...en donner décharge et faire tous les actes qui ne sont que de pure administration. (Art. 481 C. c.) Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Art. 1125 C. c.) L'administrateur provisoire des biens de...

...qui la loi a interdit certains contrats. — G. civ., 19, 91 0,91 1,1089 à 1099, 1123 (1). Art. 917. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — G. civ., 916. Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'inca(1) Voy. Loi du...

...exprimés par la loi ; Et généralement lous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. Art. 25. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...leurs engagements, que dans les cas prévus par la lui. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...

...1595, 1597, 1840, 2045; D. 11 avr. 1810; L. 18 juill. 1837, i. 20 et 59. IHB. Le mineur, Finterditret plac ܃* mariée, avec qui elles ont contracté. — 1304, 1308, 1311 , 1333. SECTION III. De Г Objet et de...

...loi a « interdit certains contrats. » Art. 23. « Le mineur, l'interdit et la femme ma« riéene La convention contractée par erreur, <• violence ou dol, peu« vent opposer l'incapacité du mineur, de l'in« terdit ou delà femme mariée, avec qui elles...

...interdit certains contrats. » Art. 25. « Le mineur, l'interdit et la femme ma« riéene peuven t attaquer, pour cause d'incapacité, « leurs engagements,...loi. » « Les personnes capables de s'engager ne neu« vent opposer l'incapacité du mineur, de l'in« terdit ou delà femme mariée, avec qui elles...

...exprimés par la loi ; — et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats. H 25. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Des personnes CAPABLES de contracter. — Aux termes de l'article...

...ont été expliquées sous les art. l etsuiv., C. comm. (supra, n" 1 et suiv.). Dans tous les cas, le mineur, l'interdit et la femme mariée, ne peuvent...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté (C. Nap., art. 1125). L'exception, en effet, n'est introduite qu'en...

...la conséquence littérale du principe contenu dans l'article 1125 du Code civil, qui dispose que * les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » L'article 225, relatif à l'autorisation nécessaire à la...