...loi, C. 213, 217, 219. Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. 11*5. toi. C. 1124. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacilé du mineur, de l'interdit...

...la loi. » Nota. C'est d'après ces observations que l'article 1123 a été ajouté. ARTICLE 1125. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. Discussion du conseil d'État. i" Rédaction. (Séance du...

...relative pour rompre le contrat. Aussi le projet de loi at-il consacré ce principe en ces termes : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent «...l'incapacité du mineur, de l'interdit , ou « de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » 1 12« Dans la troisième section , qui traite de l'objet...

...1538. El généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats. C. 25, 450, 1596. 1125. nnaissait parla loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...

...la conséquence littérale du principe contenu dans l'art, 1 1a5 du Code civil, qui dispose « que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » L'art. 226, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme...

...25, le droit d'acheter, de vendre, de commercer. [HOLLANDE. Art. 13GO du nouveau Code civil.] 1 125. inorilé cl pendant six ans au moins, fourni des secours...donné des soins non interrompus , ou envers celui qui mariée, avec qui elles ont contracté. =Que dans les cas prévus par la loi. Nous verrons , en effet,...

...la commune, que la loi répute en état de minorité, et qu'aux termes de l'art. 1 125 c. civ. , « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui ils ont contracté; » 5° Enfin , parce que, si le défaut d'autorisation entraînait,...

...pas lorsqu'il a acheté de la femme seule', car on lui opposerait l'article 1 1 25, qui porte que « les personnes capables de s'engager « ne peuvent...l'incapacité du mineur , de « l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont « contracté, w — • Et c'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation...

...sont les mêmes que celles qui regardent les mim us pour les actes qui excèdent leurs capacités. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'in« terdil ou de ja le, ню muriée avec i|ui elles ont contráete. Le mineur , t'interdit , lu...

...résout avec la vente. ( Duranton, n° 555.) D'après l'art. i i25du Code civil, le mineur,! interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements qnt dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne pеnvent opposer l'incapacité...