 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 páginas
...matières qu'elles concerne»!. Ici nous nous bornons à mentionner les deux règles suivantes : 1° Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi; 2° Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 páginas
...« mari ou par leurs héritiers. » Article 41 25 : « Le mineur, l'interdit et la femrme matt riée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, « leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. л 'Les personnes capables de s'engager ne peuvent op« poser l'incapacité du mineur, de l'irtlerdit... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 644 páginas
...mariée sont seuls recevables à attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements; iandij que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la Swnmo mariée, avec qui ils ont contracté ? Mais les termes même de ce texte fournissent la réponse,... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...cas exprimés parla loi, Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. leurs engagements, que dans les cas prévus par la...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec; qui elles ont contracté. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent s'obliger... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 páginas
...avril 1664, l'autre du dernier juin 1666. * C N. 1125 l k° mineur, l'interdit et la femme mariée ns /peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs...les cas prévus par la loi. Les personnes capables du s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec... | |
 | Paul Arrivière - 1883 - 1034 páginas
...perpétuelle. — II n'en est rien pourtant, car le législateur ajoute immédiatement dans l'art. 1123- «^ mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » Ainsi, la nullité résultant de l'incapacité du mineur... | |
 | Gustave Richaud - 1883 - 296 páginas
...avec les articles 1125, 1304 et 1338. «Le mineur, l'interdit et la femme mariée, dit l'article 1125, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Cette nullité est donc introduite en faveur de l'interdit... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 páginas
...le mari ou par leurs héritiers. » « Les personnes capables de s'engager, ajoute l'article 1125, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Une remarque tout d'abord est nécessaire. Malgré l'assimilation... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...la loi (V. Femme marchande), et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent...loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent, d'un autre côté, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...législation cantonale, et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats. Art. 905. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, du majeur sous curatelle ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. — De... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
